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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.3.1 - ligne 6 - Personne morale utilisant un autre nom que sa dénomination sociale

Personne morale utilisant un autre nom que sa dénomination sociale - le NEQ d'une personne morale débute par 11 Exemple : 2134-3443 QUÉBEC INC., société par actions sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, ayant son siège au 121, boul. Vincent-Martin, Montréal, Q...
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